Covid-19 : Procédures et délais fiscaux impactés par l’état d’urgence sanitaire
Parmi les ordonnances prises par le gouvernement en application de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à la pandémie, certaines visent à suspendre ou proroger les délais échus pendant la période sanitaire afin de préserver les droits des contribuables et ceux de l’administration.
Suspension des délais relatifs aux contrôles fiscaux jusqu’au 23 aout inclus
Initialement, la suspension des délais courait jusqu’au mois suivant la fin de l’état d’urgence, soit le 10 août 2020.Toutefois, l’ordonnance du 11 mai retient la date du 23 aout. Ainsi, sont suspendus du 12 mars au 23 aout les délais fiscaux en cours au 12 mars. Les délais fiscaux visés sont :
- Les délais de prescription de l’administration fiscale : Il s’agit des délais pendant lesquelles l’administration peut rectifier vos déclarations, qui arrivent à terme le 31 décembre prochain. L’administration bénéficiera d’un délai supplémentaire égal à celui suspendu pour notifier des redressements.
- Les délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle et de recherches fiscales : Toutes les procédures de contrôles sont visées: il s’agit aussi bien des procédures de vérification de comptabilité effectuées au sein de l’entreprise (contrôle sur place), ou depuis les locaux de l’administration (contrôle sur pièce) ou encore des procédures déplacées dans les locaux de l’administration (examen de comptabilité), que de l’examen contradictoire sur l’ensemble de la situation fiscale personnelle en matière d’impôt sur le revenu.
- Les délais prévus par l'article 32 de la loi ESSOC. Sont suspendus les délais relatifs à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. En conséquence, sont en pratique suspendues les durées des contrôles compris dans la période de suspension qui sont pris en compte pour le calcul de cette durée cumulée de neuf mois. Si un même établissement faisait l'objet de plusieurs contrôles non achevés au début de la période de suspension, le décompte de la durée de l'ensemble de ces contrôles est suspendu, que ces contrôles soit effectués par la même administration ou par des administrations différentes.
Reprise progressive dès à présent des contrôles fiscaux
En principe, les contrôles fiscaux ne sont pas interdits pendant la période d’urgence sanitaire. Toutefois, la Direction générale des finances publique a donné à ses services de contrôle les instructions suivantes : ▪Le lancement de nouveaux contrôles et les actes de procédures pour les contrôles en cours (notifications et mises en recouvrement) sont suspendus sauf prescription ou délai imposé par la loi.
Les vérificateurs sont toutefois autorisés à demander des documents ou proposer des rendez-vous téléphoniques dans le cadre des procédures en cours. Néanmoins, les entreprises ont la possibilité de ne pas donner suite compte tenu des difficultés d’organisation auxquelles elles sont confrontées.
Maintien des délais de réclamations du contribuable
Alors que les délais de prescription de la réclamation de l’administration sont suspendus, les délais de réclamations des contribuables ne sont pas visés par les mesures de report ou de suspension des délais fiscaux. Par conséquent, les réclamations arrivant à échéance au 31 décembre 2020 sont inchangées. Il en est de même pour les délais de réclamation pourtant sur l’exercice clos au 31 décembre 2020 (IS) ou sur l’année 2020 (IR).
Suspension des rescrits fiscaux, des agréments fiscaux et autres délais fiscaux jusqu’au 23 juin
Toutefois, certains délais fiscaux sont suspendus jusqu’au 23 juin, et non jusqu’au 23 août. Ainsi aucun rescrit ou agrément n’interviendra tacitement pendant cette période. Sont expressément visés :
- Les délais pour répondre aux demandes d’éclaircissements et de justifications de l’administration ;
- Le délai de réponse de l’administration en cas de consultation du contribuable préalable à une opération ;
- Les délais de réponse de l’administration pour les demandes de rescrits et d’agréments fiscaux ;
- Certains délais prévus en matière de douane.
Report des délais des déclarations fiscales
En principe la suspension des délais ne concerne pas les formalités déclaratives en matière fiscales notamment les déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes doivent être souscrites dans les délais qui leur sont applicables.
Toutefois, certains reports ont été annoncés : pour le dépôt de la liasse fiscale :
- l’administration fiscale a accepté un report au 31 mai, délais de télédéclaration inclus. Toutefois, des discussions sont en cours pour reporter ce délai au 15juin2020 ;
- pour la déclaration d’impôt sur le revenu des professionnels (BIC, BNC, BA), des discussions sont en cours pour reporter le délai jusqu’au 1erjuillet ;
- pour les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers : les déclarations s’effectuent à partir du 20 avril 2020 jusqu’à mi-mai pour les déclarations par voie postale ou jusqu’au 4, 8 et 11 juin 2020 selon les zones pour les télédéclarations. Pour les futures échéances déclaratives et de paiement le MEDEF est en cours de discussion avec l’administration fiscale.
Suspension des délais en matière de recouvrement
Les délais de recouvrement des créances publiques en cours à la date du 12/03/2020 ou commençant à courir entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 inclus sont suspendus. Le décompte du délai suspendu reprendra à compter du 24 août 2020.
Prorogation des délais de procédure et administration
La période juridiquement protégée est ouverte depuis 12 mars et s’achèvera le 23 juin inclus. Les délais de recours, recommenceront à courir deux mois suivant le 23 juin 2020, soit le 24 août 2020. La requête devra donc être introduite au plus tard le 24 août 2020. Cependant, on rappelle que la mesure n’est pour le contribuable qu’une protection. Elle ne l’empêche pas de présenter valablement sa requête devant le tribunal sans attendre le terme de la période protégée.