- Publié le : 03/05/2023
- Crédits photos : David Beckert
Les enjeux liés aux objectifs du SDAGE sont majeurs pour les entreprises bretonnes consommatrices d’eau. Il apparaît que les prescriptions de ce projet de SDAGE ne prennent pas suffisamment en compte les contraintes socio-économiques du territoire, notamment en cas de restriction d’accès à l’eau.
L’approche du SDAGE est trop prescriptive
Le projet de SDAGE (Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux) comporte des dispositions extrêmement précises avec une rédaction stricte de prescriptions impératives. Une telle rédaction du SDAGE le conduit ainsi à imposer une exigence de conformité et non de compatibilité. Ceci entraîne une perte de portée des outils réglementaires que sont les SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) , ne laissant aucune marge de manœuvre aux acteurs locaux pour fixer des prescriptions compatibles avec les réalités des territoires.
Des objectifs irréalistes, disproportionnés et injustifiés
Ce projet comporte de nombreuses propositions de mise en place d’objectifs qui paraissent irréalistes, voire injustifiées, et ce pour plusieurs raisons :
- non prise en compte des effets du changement climatique,
- déconnexion avec la bibliographie pour certains facteurs,
- déconnexion avec la réalité économique en lien avec l’importance des investissements à réaliser pour atteindre les objectifs affichés.
Les objectifs des masses d’eau en bon état en 2017 risquent de ne pas être atteints en 2027 d’autant que les paramètres d’évaluation évoluent du fait des règlementations européennes ou nationales. Dès lors, pourquoi ne pas proposer une projection plus réaliste pour 2033, 2039 et au-delà pour objectifs non-atteignables en 2027 ?
La question des besoins en eau pour chaque usage n’est pas suffisamment traitée
Le projet ne prend pas en compte la disponibilité en eau et présente une vision orientée de la restriction d’usage en privilégiant la qualité des milieux aquatiques. Le code de l’environnement dans son article L211-1 prévoit une gestion équilibrée de la ressource en eau : « doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences […] de l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, […] ».
Les enjeux socio-économiques non pris en compte
Le caractère trop prescriptif de ce projet de SDAGE amène à strictement privilégier la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques, sans prendre en compte les activités économiques présentes sur le territoire. La volonté d’atteindre les objectifs, au demeurant fort nombreux, aura des conséquences négatives sur les entreprises :
- dégradation de leur compétitivité,
- complexification des projets industriels liés à l’obligation de compatibilité des prescriptions applicables aux ICPE (Installations Classées Protection de l'Environnement) avec le SDAGE (Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux),
- non prise en compte de la réalité de l’entreprise (besoin de projection, de connaissance de l’évolution de la réglementation, de visibilité pour investir…).
Dans le contexte de crise sanitaire engendrant de lourdes conséquences économiques et sociales, avec de surcroît des contraintes liées au changement climatique, il est nécessaire de mener une réflexion globale pour éviter le risque d’externalité sur les pays moins exigeants en matière environnementale.
La lutte contre le changement climatique basée uniquement sous l’angle de la restriction d’usage
Les SDAGE, dans leur nouvelle version 2022-2027, doivent intégrer la lutte contre le changement climatique dans leurs orientations. L’action de lutte contre ce changement climatique comporte deux volets : - l’atténuation, d’une part, - et l’adaptation, d’autre part, au changement climatique. Or, dans le projet de SDAGE Loire Bretagne, l’approche du changement climatique et de ses effets n’est abordée que sous l’angle de l’adaptation et ce notamment au travers de la restriction d’usage. Il n’est pas fait mention des périodes d’excès et des démarches qui pourraient être mises en place pour développer le stockage de l’eau.
Des prescriptions basées sur des hypothèses et des connaissances insuffisantes
L’absence d’étude de certaines prescriptions, la prise en compte d’études erronées, l’utilisation d’hypothèses non validées, une méthodologie peu claire, des objectifs non explicités, amènent à penser que les objectifs prescriptifs proposés ne sont pas pertinents puisque non basés sur des éléments scientifiques robustes. La portée juridique du SDAGE est telle que les conséquences de prescriptions rédigées sur des bases erronées ne peuvent être acceptées.
Pour conclure, le MEDEF Bretagne et le MEDEF Pays de la Loire expriment un avis défavorable sur ce projet de SDAGE Loire Bretagne 2022 - 2027 en raison de son caractère trop prescriptif, d’objectifs non atteignables, d’une méthodologie contestable et de l’absence de prise en compte des enjeux socio-économiques dans un contexte de changement climatique.