La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte principalement les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage, a été publiée au Journal officiel, suite à sa promulgation par le président de la République le 5 septembre (découvrez la vidéo).

11 articles du texte censurés par le Conseil constitutionnel

Adoptée par les députés le 1er août, la loi a fait l’objet de trois saisines déposées au Conseil constitutionnel de la part de plusieurs parlementaires. La haute juridiction n’a pas touché au fond de la réforme. Elle a cependant acté une « non-conformité partielle » de la loi en censurant 11 articles pour des raisons de procédure. Les mesures concernées ont été jugées sans « lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ».

105 articles entrés en vigueur

La loi publiée comporte 105 articles dont 48 qui transforment la formation professionnelle et l’apprentissage. Elle comprend également 17 articles sur l’élargissement de l’assurance chômage et 40 autres sur des dispositions diverses relatives à l’emploi (emploi des personnes handicapées, lutte contre les fraudes au travail détaché, égalité professionnelle, emploi dans la fonction publique).

70 décrets et arrêtés attendus, majoritairement avant la fin 2018

Le texte va entrer en application par étapes jusqu’en 2021. 70 décrets et arrêtés sont attendus pour mettre en œuvre les dispositions qui modifient le système de la formation et de l’apprentissage, dont une majorité avant la fin de l’année. Le MEDEF y sera particulièrement vigilant.

Consultez la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel